Arnaque à l’immatriculation au RCS, soyez vigilants

La DGCCRF donne l'alerte sur son site internet : son antenne parisienne a reçu de « très nombreux signalements de professionnels qui, ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé « formulaire d’enregistrement » envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS) ou par l’Agence Nationale du Registre du Commerce des Sociétés (ANRCS) ».

Or, ces deux entités n'ont aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) auprès duquel les sociétés (SCP, SCM, SELARL, etc…) doivent s’immatriculer.

En effet « bien que plusieurs caractéristiques propres aux courriers officiels envoyés par les organismes d'Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo Cerfa ou encore de termes administratifs) apparaissaient, la CNRCS et l’ANRCS sont deux sociétés privées qui n'agissent pas dans le cadre d'une délégation de service public », explique la DGCCRF, « Le paiement demandé par ces deux sociétés n'a aucun caractère obligatoire ».

Pour rappel, l’enregistrement des sociétés au RCS, qui est payante, se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne sur 👉 https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html

Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque à l’immatriculation au RCS ou si vous souhaitez signaler un problème rencontré avez une entreprise, RDV sur le site SignalConso