Alors que les négociations sur un avenant à la convention dentaire viennent de s’ouvrir, la Ministre de la Santé Marisol Touraine a souhaité prendre les devants. En cas d’échec des négociations, « un règlement arbitral qui créera une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives ».
Le gouvernement vient ainsi de déposer un amendement n°934 au PLFSS. Celui-ci prévoit que « à défaut de signature au 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrêtera un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie […] L’arbitre dispose d’un délai d’un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Les 3 syndicats dentaires FSDL, CNSD et UD, choqués par « ce tour de passe-passe législatif », ont signé conjointement un même communiqué de presse. Ils y expliquent ainsi que « après 4 séances de discussion, les constats sur l’état des lieux sont partagés et la volonté de changer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins est unanime. A ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis. ». Ils concluent ce communiqué par le fait que « La FSDL, la CNSD et l’UD sont des syndicats responsables et entendent aller au bout de la négociation sans pression : ils espèrent que les parlementaires ne seront pas dupes de cette ruse qui fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le code de la Sécurité Sociale. »
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