top of page
Rechercher

Journal officiel du 28 Mai : Contrôle de l'insuffisance professionnelle

Photo du rédacteur: Docteur BridgeDocteur Bridge

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Source : www.legifrance.gouv.fr


Comments


bottom of page