top of page

Journal officiel du 28 Mai : Contrôle de l'insuffisance professionnelle

  • Photo du rédacteur: Docteur Bridge
    Docteur Bridge
  • 8 juil. 2020
  • 1 min de lecture

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Source : www.legifrance.gouv.fr


 
 
 

Comments


bottom of page