La loi de santé, définitivement adoptée

Le 01 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement validé le projet de la loi de Santé de Marisol Touraine, à 296 voix contre 243. Le texte final est très proche de ce qui avait déjà été voté en première lecture en avril dernier.

Cependant, l’article qui prévoyait l’inscription des soins orthodontiques et prothétiques de « l’origine du prothésiste » a été supprimé.

Le tiers payant généralisé, entrera en vigueur dès le 30 novembre 2017. Dès cette date, « les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie ».

Les assistants dentaires sont désormais inscrits au Code de la santé : « La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel ». De plus, les « activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier sont déterminés par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire ».

De même, l’article précise que l’exercice de la profession d’assistant dentaire sera réservé aux personnes titulaires de la formation française.

La reconnaissance officielle du diplôme permettra ainsi de revaloriser le métier et de créer des passerelles entre cabinets libéraux, hôpitaux et centres de santé.

Dans la loi de santé, est aussi prévue la possibilité pour les chirurgiens-dentistes de prescrire des patchs nicotiniques, leur permettant ainsi de lutter contre le tabagisme.

L’article dédié à la publicité des centres de soins a été maintenu. Dès lors, les centres de santé auront le droit d’assurer eux-mêmes leurs propres publicités, et d’aller plus loin que la simple utilisation de plaques professionnelles.

Le Développement Professionnel Continu (DCP) a été rénové, avec pour ambition de maintenir et d’actualiser les connaissances et compétences ainsi que d’améliorer les pratiques.

Les testings sont intégrés dans la loi, dans le but d’évaluer le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, avec pour moyen l’utilisation du patient-mystère notamment.

Enfin, le Dossier Médical Partagé (DMP), dont nous vous parlons régulièrement, est officiellement relancé. Chaque professionnel de santé a pour objectif de reporter à chaque consultation les éléments diagnostiques et thérapeutiques au sein du dossier médical partagé de chaque patient. L’accès total aux informations revient au médecin traitant, mais cet accès doit être au préalable accordé par le patient, qui aura un contrôle sur les professionnels qui pourront ensuite le consulter.

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