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  • Docteur Bridge

Les professionnels de santé bientôt fortement sanctionnés en cas de refus de soins ?



Votée en 2009, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi Bachelot » prévoyait notamment une procédure de plainte et de conciliation à la disposition des patients en cas de refus de soin par un professionnel de santé ou de dépassement exagéré de ses honoraires.


Restée lettre morte faute de décret d’application, cette disposition pourrait voir le jour dans les prochaines semaines car un texte allant dans ce sens a été examiné par la commission de la réglementation de l’Assurance-maladie le 9 juin dernier ; en voici les principaux éléments :


Seront considérés comme « refus de soins illégitimes » : « L’orientation répétée et abusive, sans justification médicale, vers un autre professionnel ou établissement de santé, ou la fixation d’un délai de rendez-vous manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par le professionnel » est notamment visée par le texte. De même que « les pratiques engendrant des difficultés financières d’accès aux soins, c’est-à-dire ne pas respecter les tarifs opposables, les limitations d’honoraires ou les plafonds tarifaires, ou encore le refus d’appliquer le tiers payant ou d’élaborer un devis ».

Les plaintes déposées par les patients ou les associations seront examinées par des commissions mixtes de conciliation composées de représentants de la caisse locale (CPAM) et de l’Ordre départemental. Si à ce stade, aucune entente n’est trouvée avec le professionnel de santé visé, la plainte sera portée devant les chambres de discipline.

Selon les cas, différentes sanctions seront applicables :

  • Pour un refus de soins « avéré », une pénalité financière « équivalant à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale » ;

  • Pour les dépassements abusifs, une pénalité « équivalant à 200 % du montant des dépassements facturés » ;

  • La condamnation du professionnel de santé peut être affichée « en zone d’accueil du public » de la CPAM « pour une durée comprise entre un et trois mois » suivant la notification de la sanction ;

  • Enfin, « en cas de récidive et après épuisement des voies de recours », le directeur de la CPAM « après avis de la commission », peut « rendre publique cette sanction dans toute publication à diffusion locale, départementale ou régionale ».


Notons tout de même qu’une enquête menée fin 2019 par UFC-Que Choisir auprès de 1095 chirurgiens-dentistes a montré que 10% des praticiens ne prennent pas les patients bénéficiaires de la CMU-C et ce chiffre monte à 24% en Ile de France.


Sources : Le Monde | Information Dentaire

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