« L’interdiction est levée, nous pouvons faire de la publicité »… voilà le bruit qui court chez les chirurgiens-dentistes depuis le 6 novembre dernier. En effet, la publication de deux arrêts du Conseil D’Etat, ainsi qu’une mauvaise interprétation des faits de la part de certains médias, ont amené de nombreux praticiens à penser qu’ils n’avaient plus aucune restriction concernant leur publicité. Une rumeur clairement démentie par l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes le 15 novembre dernier.
Alors que s’est-il passé ? Comment est née cette rumeur ? Qu’est-ce qui a réellement changé depuis le 6 novembre ? Nous tentons de décrypter cette affaire :
À l’origine de la rumeur et de la confusion :
En 2017, une consœur a demandé à la ministre de la Santé, Agnès Buzin, d’abroger l’interdiction de publicité alors imposée par le Code de santé publique français, en expliquant notamment que cette dernière n’était pas compatible avec le principe de libre concurrence du droit européen.
Face au refus de la Ministre, la praticienne, assistée par Me Fabrice Di Vizio, avocat spécialisé dans les questions de santé, a saisi le Conseil d’État pour ‘excès de pouvoir’.
Le 06 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant cette affaire en publiant les deux fameux arrêts.
Compte tenu des faits qui lui étaient présentés, et de ses propres observations (suite à une étude réalisée en 2018, il avait recommandé l’abrogation de l’interdiction de publicité pour autoriser une libre communication « non commerciale, loyale et honnête » à toutes les professions de santé ayant un Ordre), le Conseil d’Etat a donné raison à la plaignante en reconnaissant que le Code de la santé publique devait être révisé pour se conformer au droit européen.
Suite à cette décision, certains médias un peu pressés ont titré « Fin de l’interdiction de publicité » pour les médecins et dentistes… Ce qui a contribué à induire en erreur beaucoup de personnes.
Alors, quels droits en matière de publicité pour les chirurgiens-dentistes aujourd’hui ?
Si cette décision va obliger le Gouvernement à modifier le Code de la santé publique, l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes affirme que « ces arrêts ne changent strictement rien à la nouvelle donne en matière de communication des chirurgiens-dentistes ».
En effet, dans un article publié le 15 novembre dernier, l’Ordre a démenti la rumeur en ces mots : « Non, la publicité des professionnels de santé n’est pas libéralisée à tout va ». La charte Ordinale « Communication du chirurgien-dentiste » du 13 février 2019 s’applique donc encore, sans aucun changement, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Affaire à suivre dans les prochaines semaines…
Sources : ONCD, Le Quotidien du Médecin, Information Dentaire