Le 04 octobre le gouvernement a publié au Journal Officiel un décret détaillant la « procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux ».
Pris en application de l’article 54 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) (dite « Bachelot ») votée en 2009, il s’appliquera aux plaintes enregistrées plus de 3 mois après sa publication.
Définition de refus de soins discriminatoires
Selon le décret, constitue un refus de soins discriminatoire « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé » en raison de :
Son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation ou identité sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [cf. articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal],
Ou au motif que la personne bénéficie d'une protection complémentaire en santé (CMU, CSS ou AME).
Définition de dépassements d’honoraires abusifs
Selon le décret, sont considérés comme abusifs les dépassements d'honoraires « excédant le tact et la mesure ». Le tact et la mesure s’appréciant au regard de : « la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative ».
La pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel, est également prise en compte.
Procédure
Le décret acte la création de commissions mixtes de conciliation spécifiques à chaque profession de santé. Elles sont composées de représentants de la caisse locale (CPAM) et de l’Ordre départemental.
La procédure de plainte est la suivante : un patient s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un médecin peut déposer une plainte auprès de sa CPAM ou de l'Ordre local, qui ont huit jours pour accuser réception et informer le praticien mis en cause (ce dernier pouvant être convoqué sous 1 mois). Une séance de conciliation est organisée par la commission mixte dans les 3 mois suivant la réception de la plainte.
En cas de non-conciliation, le président de l'Ordre départemental transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance dans un délai de 3 mois.
Sanctions
En cas de refus de soins « avéré » : le praticien s'expose à une amende « d'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de Sécurité sociale ». Ce qui représente 6 856 euros à ce jour.
En cas de dépassement abusif : le praticien risque une pénalité financière de « deux fois le montant des dépassements facturés ».
La condamnation du professionnel de santé peut être affichée en zone d’accueil du public de la CPAM pour une durée comprise entre 1 et 3 mois suivant la notification de la sanction.
En cas de récidive (dans un délai de 6 ans pour un refus de soins et de 3 ans pour un dépassement abusif), la loi prévoit le retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de 3 ans » et « la suspension de la participation au financement des cotisations sociales », également pour 3 ans maximum.
Sources : Légifrance | Information Dentaire | Infirmiers.com