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  • Docteur Bridge

L’autorisation d’exercice, une des exceptions au principe « le silence vaut accord »



Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration a propos d’une demande vaut accord a été défini dans la loi du 12 novembre 2013, permettant ainsi de simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Ce principe s’applique aux demandes faites aux administrations publiques et, depuis le 12 novembre 2015, également à celles réalisées auprès de personnes privées chargées d’une mission de service public, notamment les Ordres professionnels.

L’application de ce principe suggère des exceptions qui impactent les chirurgiens-dentistes. Ainsi, pour certains agréments ou autorisations, une durée est à prendre en compte afin de considérer que le silence gardé vaut rejet.

Par exemple, pour demander "l’autorisation d’un étudiant à remplacer un praticien", deux mois de silence vaudront refus. Si aucune réponse n’a été reçue après 3 mois pour une demande "d’autorisation d‘un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts", celle-ci devra être considérée comme rejetée.

Ou encore, si une demande "d’obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialisée" n’a pas reçu de réponse au bout de 6 mois, celle-ci devra être considérée comme refusée.

Ainsi, de nombreuses exceptions à l’instar de ces exemples sont à dénombrer. Découvrez-les dans leur intégralité sur le site de l’ONCD !


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