Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2021 a été adopté en première lecture, mardi 27 octobre en fin d’après-midi, par l’Assemblée nationale avec 326 voix pour et 204 contre.
Création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, allongement du congé paternité à 28 jours, rallonge de 17,4 milliards d’euros pour l’hôpital, revalorisation des salaires des aides à domicile, etc… avec ses nombreuses mesures, le texte anticipe une hausse importante du déficit des comptes de la Sécurité Sociale, qui, selon les prévisions, devrait atteindre 46,6 milliards d’euros à la fin de l’année 2020. Comme le rapporte l'Information Dentaire, il contient également quatre points qui concernent également plus particulièrement la profession :
Régulation de l’installation des centres de santé
L'article 33 ter prévoit de réguler, par le conventionnement, l’installation des centres de santé dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Ainsi, par exemple, un centre de santé dentaire ne sera pas autorisé à s’installer ou s’il l’est déjà, à recruter un nouveau chirurgien-dentiste dans une zone sur-dotée.
Tiers payant dans tous les contrats responsables des complémentaires santé
L'article 33 quater oblige tous les contrats responsables des complémentaires santé à prévoir la possibilité de pratiquer le tiers payant sur les paniers 100 % santé à « hauteur du reste à charge intégralement couvert ». Jusqu’ici la pratique de l’avance de frais pour la partie complémentaire était le plus souvent réservée aux adhérents des réseaux de soins. L’amendement ne spécifie pas l’obligation de pratiquer le tiers payant pour les professionnels de santé des secteurs concernés : optique, dentaire et audiologie.
Indemnisation au premier jour en cas de maladie pour les libéraux
L'article 34 quater permet aux libéraux de disposer d’indemnités journalières sans délai de carence, pendant les 90 premiers jours. La mesure sera financée par « une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d’activité, dans la limite d’un plafond » qu’il reste à définir par décret.
Financement public des syndicats
L'article 41, lui, vise à « soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle », en instituant un financement spécifique qui leur sera destiné. Les syndicats bénéficieraient d’une fraction de l’actuelle Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) calculée annuellement sur la base du revenu d’activité des praticiens pour le calcul de l’impôt sur le revenu (0,30 %) et d’une dotation de l’assurance maladie. Aucun montant n’a été avancé jusqu’ici.